• Préambule
  Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par AETIA WEB MARKETING.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’AETIA WEB MARKETING et de son CLIENT.

La signature par le CLIENT mentionnant «Bon pour accord» d’un bon de commande produit par AETIA WEB MARKETING implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique donc de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, quels que soient les termes de la commande, renonciation par le CLIENT à ses propres conditions d’achat.

• Définition
  Dans les présentes CGV, la SAS Aetia web marketing est dénommée “Aetia web marketing” et le CLIENT ou le prospect « le CLIENT ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Aetia web marketing. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, sons, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Aetia web marketing, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir du moment où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties sera considéré comme nul.

• Informations de l’entreprise
  La société Aetia web marketing, SAS au capital de 10 000 €, ci-après dénommée « Aetia web marketing », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 882 593 734 et dont le siège social est situé 3 RUE DU SOUS MARIN VENUS 56100 LORIENT est une agence de communication interactive spécialisée dans les prestations de service web.
• Prestations
  Les prestations à fournir sont clairement énoncées sur le devis, Toutes les prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Aetia web marketing se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Aetia web marketing est une agence qui fournit notamment des Prestations dans le domaine de la communication digitale et notamment des services de :

• Conseil
• Conception
• Technique
• Acquisition
• Performance

• Durée, date d’effet et droit de renonciation des CGV
  5.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Aetia web marketing et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Aetia web marketing ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Aetia web marketing. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

5.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

5.3 L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Aetia web marketing.

5.4 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de Aetia web marketing. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Aetia web marketing.

5.5 Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières.

• Prix
  Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, Ils sont soumis à la TVA.
  Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Modification des tarifs
Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au CLIENT, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d’un mois pour l’échéance du contrat n’est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.

Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.hissez-haut.com/cgv/ et sont annoncées par email à l’adresse de contact de chaque contrat. Le CLIENT s’engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles ; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le site d’Aetia web marketing.

• Modalités de facturation & de paiement
  7.1 Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque CLIENT et d’adapter ses délais de paiement.

7.2 Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

7.3 A défaut de paiement d’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

7.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

7.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Aetia web marketing de réaliser la prestation.

7.6 Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par Aetia web marketing, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du CLIENT, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Aetia web marketing (dans le cadre des prestations de formation par exemple).

7.7 Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
• la facturation au CLIENT d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
• la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Aetia web marketing d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée aux présentes.

Cas de non-paiement final
A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jours après une mise en demeure effectuée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception, et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

• Conditions de livraison
  Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente ou de demander des dommages et intérêts.

En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour dans ses obligations envers Aetia web marketing, quelle qu’en soit l’objet.

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le CLIENT devra s’acquitter du restant de la somme selon les conditions de paiement indiquées sur le devis.

• Sous-traitance
  Aetia web marketing pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. Aetia web marketing demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant des obligations découlant du présent contrat.
• Obligation agence
  10.1 Respect de la commande et des usages professionnels
  Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le CLIENT. Aetia web marketing met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le CLIENT sur le bon de commande ou le devis. Aetia web marketing s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

10.2 Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédia, Aetia web marketing reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Aetia web marketing de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le CLIENT ne se soumet plus aux conseils prodigués par Aetia web marketing. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le CLIENT aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Aetia web marketing, que le CLIENT reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Aetia web marketing lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

10.3 Garantie
Aetia web marketing s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. L’obligation de garantie reposant sur Aetia web marketing est exclue si la conception défectueuse provient du CLIENT, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Aetia web marketing ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de un à deux mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le CLIENT doit aviser Aetia web marketing sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de un à deux mois mentionnée ci-dessus.
De convention expresse, la responsabilité de Aetia web marketing est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

10.4 Aetia web marketing ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral etc.

• Limitation de responsabilité
  L’entière responsabilité de Aetia web marketing et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
- en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

• Assurances professionnelles
  L’Agence a souscrit une assurance professionnelle personnelle aux fins de couverture de ses activités propres et s’étendant aux missions qui lui sont confiées et objet du contrat entre les parties.

Le CLIENT s’engage quant à lui à souscrire une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui-même, ses assureurs ou mandataires contre l’Agence, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes qui pourrait subvenir lors de la mise en place et la réalisation de l’événement dont l’organisation est confiée à l’Agence.

• Obligations CLIENT
  Le CLIENT accepte de conserver tous les mots de passe et codes d’accès transmis par Aetia web marketing de manière confidentielle. Il doit également prévenir Aetia web marketing s’il a connaissance qu’un tiers a eu connaissance desdits mots de passe ou codes d’accès.

Le CLIENT accepte de plus le fait que toute commande ou ordre passé en utilisant les codes d’accès et mots de passe qui lui ont été transmis soient réputés valables et dûment authentifiés. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le CLIENT accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises. Aetia web marketing pourra suspendre préventivement l’accès à un compte si elle a des raisons suffisantes de penser qu’un tiers non autorisé s’en sert ou y a accès.

Le CLIENT garantit que toutes les informations transmises à Aetia web marketing sont correctes et complètes. En remplaçant ces informations au travers des outils administratifs fournis par Aetia web marketing, disponible à l’adresse http://support.hissez-haut.com, le CLIENT garantit en plus qu’elles sont également correctes et complètes. Ces données doivent être maintenues à jour en tous temps. Les données incomplètes doivent être complétées.

Le CLIENT reconnaît que la transmission d’informations incorrectes peut entraîner la résiliation immédiate de l’hébergement concerné.

Le CLIENT s’oblige à :

• Payer le prix convenu au présent contrant à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.
• Informer immédiatement Aetia web marketing en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.
• Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par Aetia web marketing.
• Être responsable des informations diffusées sur son site Internet.

Assurances
Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

• Non sollicitation du personnel
  Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Aetia web marketing ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
• Non-exclusivité
  En aucun cas Aetia web marketing ne pourra permettre l’exclusivité de services à un CLIENT pour un domaine donné. Le CLIENT accepte que Aetia web marketing puisse effectuer des prestations et services pour un autre CLIENT dans le même domaine et/ou lieu géographique.
• Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus
  Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Aetia web marketing. Le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence Aetia web marketing dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Aetia web marketing. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Aetia web marketing conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société Aetia web marketing.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de Aetia web marketing, Aetia web marketing a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

15.1 Contenus propriétaires
Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Aetia web marketing et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Aetia web marketing reste interdite et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

15.2 Obligations du CLIENT en termes de contenus
Il est rappelé que seul le CLIENT est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Aetia web marketing ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le CLIENT. Le CLIENT s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux.
Le CLIENT s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
• Le contenu publié par le CLIENT ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

• Réclamations & litiges
  Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent à savoir le tribunal de Quimper.
• Force majeure
  Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC et Autorités etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend Aetia web marketing et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGV sans préavis après l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception notifiant cette décision.

• Maintenance & assistance
  Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le CLIENT dispose gratuitement d’une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace CLIENT durant les jours et heures ouvrés d’Aetia web marketing, apportant une aide technique et/ou administrative concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du CLIENT via son Espace CLIENT, sans engagement d’Aetia web marketing d’apporter une solution au CLIENT, ni de délai de réponse.

Aetia web marketing s’engage à assurer la maintenance corrective des scripts développés pour une durée d’un an à compter de la date de début du contrat ou pour une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site internet si ce délai se révélait plus avantageux pour le CLIENT, sous réserve que cette dernière ai fait l’objet d’une demande de la part du CLIENT, par écrit.

A l’inverse, la maintenance évolutive sera soumise à contrepartie financière et la création d’un nouveau devis.

• Confidentialité
  Le CLIENT reconnait qu’en raison de sa relation avec Aetia web marketing, tant ce dernier que le CLIENT peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l’autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le CLIENT qu’Aetia web marketing acceptent qu’ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d’une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l’occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d’obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le CLIENT et Aetia web marketing confirment qu’ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l’une ou l’autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

Une charte de confidentialité décrivant nos règles a été rédigée et est consultable sur notre site www.hissez-haut.com/confidentialite/. Tous nos collaborateurs y sont strictement soumis.

Le CLIENT autorise Aetia web marketing à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Aetia web marketing se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

• Modification des CGV
  Aetia web marketing se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de la société Aetia web marketing de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées.
• Loi applicable
  Les présentes CGV et tout litige en rapport avec les Services sont régis et interprétés au regard du droit français.

Dans la mesure autorisée par la loi, avant d’entamer toute procédure judiciaire concernant un litige impliquant un aspect des présentes et/ou des Services, le CLIENT devra en aviser Aetia web marketing afin de rechercher une résolution amiable. Le CLIENT et Aetia web marketing devront fournir tous les efforts nécessaires pour parvenir à une résolution amiable du litige.

Il est fait attribution expresse et exclusive de compétence aux tribunaux compétents du ressort de Quimper, pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Service, leur interprétation et les conséquences ainsi que tout acte les complétant ou les modifiant, notamment les Conditions Particulières relatives aux différents Services, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie, référés et expertises.

• Incessibilité
  Le CLIENT ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.